La Commission des finances de la Chambre basse du Parlement a adopté des amendements à un projet de loi visant à alléger les taxes sur les opérations en monnaie électronique. Ces amendements font référence à un projet de loi de finances (PLF) du gouvernement pour 2019. Si la version finale du document est approuvée par un parlement élargi, la taxe sur les transactions électroniques sera alors égale à l’impôt sur le revenu du capital.
Un projet de loi suite à la règlementation des ICO
En septembre, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno le Maire, a annoncé le lancement du programme ICO (Initial Coin Offerings), un cadre juridique accepté par le gouvernement. Le gouvernement a,par la suite, modifié sa législation pour tenir compte des nouvelles technologies, y compris les monnaies numériques et la chaîne de blocs.
Entre-temps, le gouvernement est toujours en train de finaliser le PACTE, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Le projet de loi apporte quelques modifications pertinentes au cadre réglementaire français en matière de crypto-monnaies et d’ICO.
Les OIC sont outre un concept relativement récent, rapidement devenus un sujet de discussion dominant au sein de la communauté de la chaîne de production. En vertu de la nouvelle réglementation, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à délivrer des agréments aux sociétés qui souhaitent lever des fonds par l’intermédiaire d’une OCI. La loi offre également plusieurs protections aux investisseurs.
Notez qu’actuellement, les revenus issus de la crypto-monnaie sont imposés à un taux de 36,2 %. Si les modifications au budget sont acceptées, le taux sera réduit à 30 % à compter du 1er janvier 2019.
Règles de déduction des intérêts
La France a obtenu une dérogation de la Commission européenne pour permettre à la France de reporter, du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024, la mise en œuvre et la transposition en droit interne des dispositions de la directive contre la fraude fiscale (DTA 1) relatives aux déductions d’intérêts. Toutefois, il semblerait que les règles de mise en œuvre auraient été abordées dans le projet de loi de finances pour 2019, avec une date d’entrée en vigueur possible au 1er janvier 2020.
Les règles relatives à la capitalisation restreinte, telles que prévues par l’article 212-II de la loi fiscale, seraient remplacées par la restriction ATAD 1. En d’autres mots, limiter les frais financiers nets payés aux parties liées et non liées à 30% du résultat avant intérêts, impôts et amortissements (EBITDA) si ces frais dépassent les 3 millions d’euros.
