Portage salarial : quelles réglementations ?

Ayant vu le jour dans les années 1980, le portage salarial était à l’origine un dispositif devant permettre à des cadres en recherche d’emploi de réaliser des missions en attendant de trouver un emploi en CDI. Aujourd’hui, le concept a évolué et s’est transformé en une nouvelle forme de travail atypique. Mais avant d’être finalement inscrit dans le droit français et ainsi être adopté par de nombreuses personnes expérimentées aux profils différents, le portage a tout de même connu plusieurs successions de discussions, de lois, d’accords, d’ordonnances, mais aussi de décrets dans son histoire.

La loi sur la modernisation du travail le 25 juin 2008

La loi n°2008-596 en rapport à la modernisation du travail est un pas important dans le cadre du portage salarial. Le 25 juin 2008, l’Assemblé nationale et le Sénat l’ont adopté, ce qui a conduit à une reconnaissance officielle du dispositif. La signature d’un accord national interpersonnel a ensuite été prévue. Dans cette loi, dans l’article L1251-64 notamment, le portage salarial est défini tel qu’un « ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

L’accord portant sur le portage salarial le 24 juin 2020

Deux ans plus tard, la loi du 25 juin 2008 fut suivie, comme prévu, d’un accord interpersonnel signé par de nombreux partenaires sociaux. Le 24 juin 2010, celui-ci fut ainsi une très bonne occasion pour un premier cadre juridique au portage salarial. Plusieurs règles ont ainsi été instaurées. Le but est d’apporter une véritable sécurisation au dispositif, qui manquait jusque-là d’un encadrement proprement dit.

À l’occasion de l’accord et parmi les diverses dispositions introduites, on compte notamment la pose d’un principe de garantie financière obligatoire. Il y a aussi la mise en place d’un seuil de rémunération minimal que ce soit pour les cadres ou les non-cadres qui souhaitent profiter du système. En outre, il est important de noter que certaines dispositions de l’accord du 24 juin 2010 ont été déclarées anticonstitutionnelles durant le mois d’avril 2014.

L’ordonnance qui sécurise le portage salarial le 2 avril 2015

L’ordonnance du 2 avril 2015 représente par la suite une importante avancée pour le système de portage salarial. Il s’agit en effet d’une mesure qui limite l’accès au dispositif. Seules les personnes qui peuvent justifier une expertise et une autonomie qui garantissent qu’elles peuvent rechercher leurs clients eux-mêmes peuvent y accéder. Plus de professionnels peuvent ainsi prétendre avoir accès au dispositif, qui était auparavant strictement réservé aux cadres. De plus, il faut savoir que :

  • La rémunération minimale exigée pour devenir consultant au portage salarial a été revue à la baisse. Elle a ainsi été fixée à 75 % du plafond de la Sécurité sociale.
  • Un assouplissement du recours au CDD a aussi été mis en place, puis les différents types de contrats ont eu droit aux prestations de l’assurance chômage.
  • Une déclaration préalable d’activité doit être réalisée par les entreprises de portage salarial auprès de l’administration.

Le décret d’application qui apporte des précisions sur l’ordonnance le 30 décembre 2015

Suite au décret d’application du 30 novembre 2015, un montant minimal de la garantie financière obligatoire des entreprises de portage a été établi. En effet, celui-ci a été fixé à 8 % de la masse salariale dans le but de protéger les salariés dans le cas où la société de portage connaît une défaillance. Le décret donne également des précisions sur les modalités de déclaration à faire par les sociétés au niveau de l’inspection du travail. Avec l’implication du gouvernement, des partenaires sociaux et des acteurs du secteur du portage salarial, la création d’une branche professionnelle a été possible en 2016. En mars 2017, une convention collective du portage salarial a été élaborée, mais pas encore entrée en vigueur.

L’entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial le 1er juillet 2017

La convention collective du portage salarial a été mise en vigueur le 1er juillet 2017 et représente l’aboutissement de la signature faite le mois de mars de la même année. Celle-ci, soutenue par la loi EL Khomri, a permis de mettre en place un cadre règlementaire encore plus souple et plus sécurisé. Le document comporte de nombreuses dispositions, à savoir :

  • La revue en baisse du salaire minimal à 70 % du plafond de la sécurité sociale ;
  • L’encadrement des rémunérations qui se base sur 3 catégories de consultants (juniors, seniors et forfait jour) ;
  • L’élargissement du système donnant ainsi l’accès aux professionnels possédant un Bacc+2 ou à ceux qui justifient de 3 ans d’expérience ;
  • La mise en place d’une réserve financière qui équivaut à 10 % du montant de salaire et d’un fond de mutualisation sécurisant les parcours professionnels.